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Seuls les usagers résidants en France métropolitaine ou en Corse peuvent bénéficier du paiement en ligne et de la livraison des produits à leur domicile, les autres doivent contacter Microccase.
Pour les usagers résidant en Corse le transporteur sera toujours "LaPoste". Pour ceux résidant en France métropolitaine, les livraisons dont le poids total n'excède pas 2.0 Kg seront livrés par "LaPoste" les autres par "UPS".
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
L’acheteur dispose du droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours calendaires. Ce droit de rétractation peut être exercé à compter de la réception du produit objet de la vente. Ce droit peut être exercé sans motif.
Ce délai expire quatorze jours après le jour où l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, a pris physiquement possession du bien. Le décompte du délai commence le lendemain de la livraison. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. En cas de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur :
L’acheteur pour exercer son droit de rétractation doit renvoyer ou rendre le bien au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation. L’acheteur doit prendre en charge les frais suivants :
Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts
Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison ordinaire entraînant moins de frais de livraison, vous supportez la différence de coûts entre ces 2 types de livraison
Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
L’acheteur doit renvoyer le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu. L’acheteur doit notamment supprimer les données à caractères personnels et supprimer tout compte dessus ( ex : icloud, mot de passe filevault, etc.).
Il est conseillé à l’acheteur d’utiliser l’emballage dans lequel il a reçu le produit pour le renvoi. En effet cet emballage a été spécialement conçu et pensé pour protéger les produits fragiles durant le transport. Si l’acheteur n’a pas conservé l’emballage, le vendeur peut, sur demande de sa part, lui en renvoyer un. Si l’acheteur n’a pas conservé l’emballage et ne souhaite pas en recevoir un nouveau il doit s’assurer de choisir un emballage offrant une protection équivalente. Le vendeur se tient à sa disposition pour l’aider dans le choix de cet emballage. Un simple carton ou une enveloppe ne sont pas suffisants. Un carton renforcé et épais, une très large couche de papier bulle et des protections dans les angles sont le minimum pour offrir une protection adéquate aux MacBook et MacMini. Le chargeur ne doit jamais être posé sous ou sur le Mac au risque de casser l’écran mais toujours à coté dans le colis. S’agissant des iMac, le renvoyer dans un emballage qui ne serait pas celui d’origine conduira à la perte certaine du produit et à sa détérioration. Si le produit est trop mal conditionné pour le transport, l’acheteur est informé du fait que le transporteur, pour des raisons d’assurance peut refuser de livrer le colis au vendeur. Le colis fera alors retour en l’état à l’acheteur.
L’acheteur demeure libre de choisir le mode d’envoi et la souscription d’une assurance. Il est conseillé à l’acheteur de choisir un envoi avec suivi du colis et de transmettre ce numéro de suivi au vendeur à l’expédition. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur se tient à sa disposition pour l’accompagner dans le retour du produit et le conseiller.
2. Effets
Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai bref et raisonnable à compter de la réception du bien dans ses locaux.
La responsabilité de l’acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Seuls les produits retournés complets et dans l’état esthétique dans lequel ils étaient vendus seront acceptés.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
14. Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur. L'acquéreur soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Microccase ci-dessus reproduites, et de les accepter expressément et sans réserve.
Vous le savez, Microccase vend uniquement des ordinateurs d'occasion. De ce fait chaque produit est différent des autres. Pour vous aider à faire le meilleur choix, nous vous les présentons donc tous individuellement !
Le prix catalogue est le prix d'un produit en parfait état. Les autres prix plus bas ont été fixés en fonction de défauts d'apparence qui sont décris dans chaque présentation. Ces défauts ne nuisent aucunement au bon fonctionnement de l'ordinateur.
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