Conditions générales de vente

1. Généralités
• Sauf convention particulière entre Microccase et l'acheteur, toute transaction effectuée sur le site microccase.com sera régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre, y compris celles de l'acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
• Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation de la part de Microccase, inopposable à Microccase, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.
2. Les prix
• Les prix de facturation seront ceux en vigueur à la date de départ des marchandises.
• Les prix s'entendent en Euros, TVA comprise si applicable et frais de port non compris.
3. Les frais de port et d'emballage

• Seuls les usagers résidants en France métropolitaine ou en Corse peuvent bénéficier du paiement en ligne et de la livraison des produits à leur domicile, les autres doivent contacter Microccase.

• Pour les usagers résidant en Corse le transporteur sera toujours "LaPoste". Pour ceux résidant en France métropolitaine, les livraisons dont le poids total n'excède pas 2.0 Kg seront livrés par "LaPoste" les autres par "UPS".

• Toute commande dont le poids excède 30 kg fera l'objet d'un devis personnalisé de la part de Microccase et les colis seront livrés par UPS.
4. Clause de réserve de propriété
• Microccase se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
• L'acquéreur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle.
5. Livraison
• Toute marchandise commandée, voyage aux risques et périls exclusifs de l'acquéreur, même en cas de livraison franco, étant précisé que dans tous les cas, Microccase procède à l'expédition, en qualité de mandataire de l'acquéreur.
• L'acquéreur se doit de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et de mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu'il entend faire au sujet des produits reçus. Toute absence de réserves précises sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de cette livraison.
• Les observations doivent être notifiées à la fois par courrier électronique sous 24 heures et par lettre recommandée avec avis de réception sous 72 heures. A défaut d'une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre de Microccase.
• En cas de retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec A.R. ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix.
6. Garantie
• Tout le matériel bénéficie d'une garantie de 6 mois avec retour à nos ateliers, à l’exception des réparations et pièces détachées qui sont garantis 3 mois. Si l'acheteur a choisi une option d'extension de garantie supplémentaire proposée pour certains produits, la durée de garantie est régie par l’option souscrite.
• La garantie ne s'applique qu'aux vices de fonctionnement ou de fabrication et cessera de jouer si le produit a été utilisé de façon anormale. Elle ne s'applique pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de nos locaux, notamment, en cas d'erreur de manutention, de mauvais entretien, de mauvaises installation ou de réparation mal faite.
7. Accord de retour
• Aucune marchandise ne doit être retournée sans un accord avec Microccase. Toute marchandise retournée sans cet accord préalable serait tenue à disposition du client, à ses frais.
• Tout retour de marchandise devra être effectué en port payé et voyagera aux frais et au risque du client.
8. Facturation ou réglement
• Sauf conditions particulières, les factures sont payables sans escompte.
• Le refus d'acceptation ou le défaut de règlement à échéance entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restant dûes, même si elles font l'objet de traite acceptée par le client, à un échéance plus éloignée.
• Toute facture non payée à échéance porte intérêts au taux de base bancaire majoré de 1.5 ( loi du 31.12.1993 ) sans formalité préalable. En outre, si une procédure par voie contentieuse s'avérait nécessaire, le débiteur devra régler une indemnité fixée forfaitairement, à 20% des sommes restant dûes, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivant du code civil.
• Toute contestation d'une facture par un client portant sur un élément, que ce dernier a omis de fournir à Microccase, ne pourra en aucun cas l'invalider.
9. Modification de commande ou annulation
• Toute modification ou annulation totale ou partielle d'une commande devra être notifiée par écrit au moins 48 heures avant la date de livraison. Toute annulation partielle ou totale après ce délai entraînera une facturation, égale à 30% du montant total H.T. de l'annulation.
10. Réclamations
• Microccase met à votre disposition un service client chargé d'optimiser les relations avec les acheteurs. Le traitement des réclamations s'effectuera dans les 10 jours à compter du jour de réception dans l'entreprise.
• Si une solution n'est pas possible dans ce délai, un accusé de réception vous sera adressé avec une indication sur le délai de traitement.
11. Médiation de la Consommation

• Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et  qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

• Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

12. Délais
• Le délai de livraison est de 72 heures au maximum, hors week end et jours fériés.
13. Droit de rétractation, le droit de changer d’avis !

            1. Condition, délai et modalités d’exercice

L’acheteur dispose du droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours calendaires. Ce droit de rétractation peut être exercé à compter de la réception du produit objet de la vente. Ce droit peut être exercé sans motif.